Article L122-4-2 historique

Historique de l'article L122-4-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 2007 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret 2001-579 2001-06-29; Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 () JORF 1er février 2007