Article L3122-4 historique

Historique de l'article L3122-4 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 31 décembre 2030 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
• Rédaction depuis le 31 décembre 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 12 (V)