Article 311-40 historique

Historique de l'article 311-40 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 18, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur)