Article 322-21 historique

Historique de l'article 322-21 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 2016 au 6 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Délibération n°2016/CA/03 du 7 avril 2016 - art. 27, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur)