Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA
Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo
Section 4 : Aides à la production
IdentifiantLEGIARTI000047161625
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle 322-21 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er février 2023)Légifrance →
1. Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes :
2. 1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces droits dans le cadre d'une coproduction internationale ;
3. 2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa première exploitation commerciale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.