Article D212-94 historique

Historique de l'article D212-94 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 2014 au 13 mars 2022 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.