Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2014 au 13 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du cinéma et de l'image animée
RattachementSous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai
Partie réglementaire
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai
IdentifiantLEGIARTI000029232102
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle D212-94 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →
1. Il est institué auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission du cinéma d'art et d'essai. Celle-ci, outre son président, est composée des membres suivants :
2. 1° Trois membres de droit représentant l'Etat :
3. a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4. b) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
5. c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
6. 2° Huit membres représentant les professionnels du cinéma :
7. a) Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
8. b) Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
9. c) Deux représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
10. d) Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
11. 3° L'expert de la région concernée ;
12. 4° Un membre représentant la critique ;
13. 5° Sept personnalités qualifiées.
Numérotation : Avant le 12 juillet 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2002-568 du 22 avril 2002 (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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