Article L115-15 historique

Historique de l'article L115-15 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 6 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 8