Article L115-3 historique

Historique de l'article L115-3 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 120
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9