Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre V : Compétences fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048637798
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle L115-3 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée exerce, pour le recouvrement des impositions mentionnées à l'article L. 115-1, les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2010, ce texte figurait à l'article 47 du Code de l'industrie cinématographique (ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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