Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020901845

Texte parentJORFTEXT000020900294

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 (version du 26 juillet 2009)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.

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