Article L212-30 historique

Historique de l'article L212-30 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2009 au 6 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 16

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma (abrogé)
• Décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d'accès au cinéma (en vigueur)