Article L212-7 historique

Historique de l'article L212-7 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 2009 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
• Rédaction depuis le 6 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 10