Article L213-11 historique

Historique de l'article L213-11 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2009 au 16 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1177 du 14 décembre 2023 - art. unique (V)