Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article L213-11

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2023.

CodeCode du cinéma et de l'image animée

Rattachement

Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

Partie législative
Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

IdentifiantLEGIARTI000048568714

Texte parentLEGITEXT000020908868

Référencearticle L213-11 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 16 décembre 2023)Légifrance →

1. Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.

Numérotation : Avant le 7 novembre 2009, ce texte figurait à l'article L213-6 (ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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