Article R212-6-13 historique

Historique de l'article R212-6-13 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 2015 au 28 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 6