Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article R212-6-13

Article en vigueur depuis le 28 février 2022.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Professions et activités
  3. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
  4. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
  5. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
  6. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
  7. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000045261492
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R212-6-13 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 28 février 2022)Légifrance →

1. Les modalités de la rémunération du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045261492, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.