Article R412-125 historique

Historique de l'article R412-125 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 avril 1977 au 1er août 2026 (abrogé) — issue de : Décret 77-373 1977-03-28