Article D42 historique

Historique de l'article D42 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 octobre 1969 (en vigueur) — issue de : Décret 62-300 1962-03-14