Article R170-35 historique

Historique de l'article R170-35 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 17 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 1 () JORF 16 avril 1987
• Rédaction du 17 janvier 1992 au 3 novembre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 3 novembre 1996 au 11 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction du 11 mars 2000 au 21 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 21 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14