Article R41 historique

Historique de l'article R41 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mai 1968 au 12 février 1988 (abrogé) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 12 février 1988 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962