Article R94 historique

Historique de l'article R94 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mars 1962 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Décrets liés (1)

• Décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement (abrogé)