Article L321-2 historique

Historique de l'article L321-2 du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1993 au 30 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 92-1139 1992-10-12; Ordonnance no 92-1139 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juillet 1993
• Rédaction depuis le 30 août 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 1