Article 189-4 historique

Historique de l'article 189-4 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 janvier 2001 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956; Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001