Article D1132-8 historique

Historique de l'article D1132-8 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 2007 au 13 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2007-586 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
• Rédaction depuis le 15 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007; Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 - art. 1