Article D2362-4 historique

Historique de l'article D2362-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 28 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2015 au 10 octobre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 15
• Rédaction du 10 octobre 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 13 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1816 du 21 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-320 du 10 mars 2017 - art. 4