LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
Chapitre II : Zones protégées
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034182045
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle D2362-4 du Code de la défense (version du 13 mars 2017)Légifrance →
1. Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites de la zone protégée.
Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2001-745 du 24 août 2001 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.