Article D3111-2 historique

Historique de l'article D3111-2 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 2008 au 17 juillet 2009 (abrogé)
• Rédaction depuis le 7 octobre 2009 (en vigueur)