Article D4132-4 historique

Historique de l'article D4132-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1097 du 2 décembre 2024 - art. 3