Article D5131-10 historique

Historique de l'article D5131-10 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V); Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V); Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 5