Article L1333-13-9 historique

Historique de l'article L1333-13-9 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 2011 au 12 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16