Article L2212-1 historique

Historique de l'article L2212-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 30 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 30 juillet 2011 au 3 octobre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1; LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 3 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1; LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises (en vigueur)
• Décret n° 2026-814 du 24 août 2026 relatif aux compétences du préfet de police et du préfet de Corse (en vigueur)