Article L2335-12 historique

Historique de l'article L2335-12 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2012 au 22 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 2