Article L2339-3 historique

Historique de l'article L2339-3 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004; Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
• Rédaction du 1er mai 2012 au 30 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6
• Rédaction du 30 juin 2012 au 6 septembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 6 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)
• Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (en vigueur)