Article L3211-3 historique

Historique de l'article L3211-3 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 août 2009 au 1er mai 2012 (transféré)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 42

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles (en vigueur)