Article R*1333-67-1-1 historique

Historique de l'article R*1333-67-1-1 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 2016 au 15 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-539 du 13 avril 2017 - art. 9