RattachementSous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre III : Matières et installations nucléaires
Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.
IdentifiantLEGIARTI000034426062
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R*1333-67-1-1 du Code de la défense (version du 15 avril 2017)Légifrance →
1. Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.
2. Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
3. Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection.