Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie réglementaire du même codeest ainsi modifiée : 1° L'article R. * 1333-67-1 devient l'article R. * 1333-67-1-1 ; 2° La sous-section 3 est complétée par un article R. * 1333-67-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 1333-67-1.-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires sur leurs lieux habituels de stationnement sont instruites selon les modalités définies à l'article R. * 1333-51-1. « Si le lieu habituel de stationnement d'un système nucléaire militaire se situe dans un port militaire comprenant, dans ses limites fixées en application de l'article R. 3223-61, une installation nucléaire de base secrète, l'autorisation délivrée au titre du présent article peut être commune avec l'autorisation délivrée pour cette installation au titre de l'article R. * 1333-51-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R*1333-67-1, art. R*1333-67-1-1