Article R1332-41-16 historique

Historique de l'article R1332-41-16 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2015 au 26 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mai 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-384 du 23 mai 2018 - art. 29