RattachementSous-section 5 : Contrôles de sécurité
Partie réglementaire
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000036942821
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R1332-41-16 du Code de la défense (version du 26 mai 2018)Légifrance →
1. Les prestataires de service mentionnés à l'article L. 1332-6-3 sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
2. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des prestataires de service qualifiés mentionnés au premier alinéa.
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