Article R2351-2 historique

Historique de l'article R2351-2 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2017 au 6 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1033 du 4 août 2021 - art. 1