Article R2363-7 historique

Historique de l'article R2363-7 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2009 au 11 février 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-151 du 8 février 2017 - art. 5