Article R3233-4 historique

Historique de l'article R3233-4 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 6 mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2014-1537 du 19 décembre 2014 - art. 10