Article R4122-15 historique

Historique de l'article R4122-15 du Code de la défense : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 1