Article 251 historique

Historique de l'article 251 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 1969 au 1er septembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 1er mars 1994 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 22 juin 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) (en vigueur)
• Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes (en vigueur)