Article 263 historique

Historique de l'article 263 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1949 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08