Article 283 ter historique

Historique de l'article 283 ter du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 49

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (en vigueur)