Article 322 bis historique

Historique de l'article 322 bis du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 1994 au 5 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08; Décret 55-594 1955-05-20 art. 29 JORF 21 mars 1955
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret 48-1985 1948-12-08
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 38; Décret 48-1985 1948-12-08