Article 67 D historique

Historique de l'article 67 D du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er mai 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)