Article L412-7 historique

Historique de l'article L412-7 du Code des douanes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-724 du 31 juillet 2026 portant application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du code des douanes (en vigueur)